Par un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a débouté les deux recours déposés par les associations environnementales Air Pastel et Lisle Environnement contre les deux délibérations de l’agglo actant la vente du terrain destiné à la construction de la future centrale à enrobé. Ces délibérations ouvrent la possibilité que la SCI Laclau Frères devienne propriétaire de 6 hectares de terrain sur la ZAE de Garrigue Longue à Montans.
Bien que nos arguments n’aient pas été entendus, le juge ne nous a pas condamnés à dédommager la partie adverse, ce qui atteste du sérieux de notre démarche.
Face à ce jugement contestable en appel, nous avons décidé de ne pas donner de suite juridique.
La raison principale est de réserver nos énergies et nos ressources financières aux autres recours toujours en cours (permis de construire et autorisation d’exploitation), voire à d’autres actions.
En effet, une instruction au pénal est toujours en cours, avec cinq mise en examen :
– Paul Salvador (ex-président de l’agglo) ;
– Jean-Marc et Sylvain Laclau (SCI Laclau Frères) ;
– la compagne de l’un d’eux qui a été employée à l’agglo pour travailler sur le dossier de vente du terrain ;
– l’ex DGA (Directrice Générale adjointe) à l’économie de l’agglo ayant également participé à l’élaboration de cette vente.
Pour mémoire, la DGS (Directrice Générale des Services) de l’époque avait fait un signalement aux autorités sur les dysfonctionnements de l’agglo. C’est une démarche suffisamment rare pour être relevée.
L’instruction pénale est dans l’attente d’un jugement qui pourrait remettre en cause le jugement du Tribunal Administratif sur les deux délibérations de vente.
Le Tribunal Administratif de Toulouse n’a malheureusement pas jugé bon de demander au Tribunal Correctionnel les éléments de cette procédure pénale alors que nous en avions fait la requête.
Autre point d’importance : la SCI Laclau Frères a attaqué l’agglo pour obtenir la vente forcée du terrain. Cette procédure court toujours et nous devons être vigilants à tout « arrangement » qui pourrait impliquer le versement par la CAGG de dommages et intérêts à la SCI Laclau Frères, voire la vente forcée du terrain à un prix plus qu’avantageux, soit 11,40 € le m2. L’entreprise voisine, les Ateliers du Pain, a bénéficié pour un terrain équivalent d’un tarif de 22 € le m2. Pour une surface de six hectares, l’écart de prix correspond approximativement à 600 000 €, dont bénéficierait la SCI Laclau.
Pourquoi deux poids, deux mesures ?
Au passage, la centrale à bitume ne créerait que 3 emplois, quand l’extension des Ateliers du pain en a créé crée 60 de plus (juin 2026). Ce sont en tout les 150 emplois des Ateliers du Pain qui seraient menacés si une activité polluante s’implantait à proximité. L’agglo refuse encore à ce jour de nous communiquer des documents liés à la vente du terrain. Nous continuons à les réclamer tout en attendant les résultats de la procédure pénale, qui permettra d’éclaircir les faits.
Précision sur les documents demandés :
Nous demandons à l’agglo de nous communiquer la première promesse de vente liée à la vente du terrain (en date du 10/10/2022). Nous essuyons à ce jour un refus de communication.
Si par le passé les actes notariés n’entraient effectivement pas dans le champ des documents administratifs communicables relevant du domaine public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 apporte une modification substantielle du droit public en établissant désormais l’obligation aux collectivité territoriales de communiquer ces documents à qui en fait la demande.
Lien vers legifrance :